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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
272 mots ajoutés319 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leursAjout : I. Suppression : établissementsAjout : - Suppression : publics,Ajout : Toute Suppression : leursAjout : cession Suppression : concessionnairesAjout : d'immeubles ou Suppression : sociétés d'économie mixte locales envisagent de Suppression : procéderAjout : droits à
Suppression :
Ajout : réels
Suppression : la
Ajout : immobiliers
Suppression : vente
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : privées
Ajout : plus
de
Suppression : terrains constructibles
Ajout : 2
Suppression : ou
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : habitants
Suppression : droits
Ajout : donne
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : construire,
Ajout : à
Suppression : elles
Ajout : délibération
Suppression : doivent
Ajout : motivée
Suppression : publier,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : conseil
Suppression : peine
Ajout : municipal
Suppression : de
Ajout : portant
Suppression : nullité
Ajout : sur
Suppression : d'ordre
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : conditions
de la vente
Suppression : ,
Suppression : un avis indiquant la nature
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : biens
Ajout : caractéristiques
Suppression : ou
Ajout : essentielles.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : droits
Ajout : conseil
Suppression : cédés
Ajout : municipal
Suppression : et
Ajout : délibère
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : vu
de
Suppression : la vente envisagée
Ajout : l'avis
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que,
Ajout : service
Suppression : sauf
Ajout : des
Suppression : lorsque
Ajout : domaines.
Suppression : la
Ajout : Cet
Suppression : vente
Ajout : avis
est
Suppression : destinée
Ajout : réputé
Suppression : à
Ajout : donné
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : réalisation,
Ajout : l'issue
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : organismes
Ajout : d'un
Suppression : d'habitations
Ajout : mois
à
Suppression : loyer modéré et des
Ajout : compter
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : d'économie
Ajout : la
Suppression : mixte,
Ajout : saisine
de
Suppression : logements locatifs sociaux
Ajout : ce
Suppression : financés
Ajout : service.
Suppression : à
Ajout : Toute
Suppression : l'aide
Ajout : opération
de
Suppression : prêts
Ajout : même
Suppression : aidés
Ajout : nature
Ajout : envisagée
par
Suppression : l'Etat,
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : établissement
Suppression : lieu
Ajout : public
de
Suppression : réception des propositions des
Ajout : coopération
Suppression : candidats
Ajout : intercommunale
,
Suppression : le délai dans
Ajout : un
Suppression : lequel
Ajout : syndicat
Suppression : celles-ci
Ajout : mixte
Suppression : doivent
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : l'un
Suppression : formulées
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : établissements
Suppression : la
Ajout : publics
Suppression : forme
Ajout : visés
Suppression : qu'elles
Ajout : à
Suppression : doivent
Ajout : l'article
Suppression : revêtir
Ajout : L
.
Suppression : L'avis doit être
Ajout : 324-1
Suppression : publié
Ajout : du
Suppression : préalablement
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'urbanisme
Suppression : vente
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : également
Suppression : ne
Ajout : motivée
Suppression : pourra
Ajout : dans
Suppression : intervenir
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : mêmes
Suppression : partir
Ajout : conditions
Suppression : dudit
Ajout : par
Suppression : avis
Ajout : l'organe
Suppression : que
Ajout : délibérant
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'établissement
Suppression : délai
Ajout : public
Suppression : fixé
Ajout : concerné.
Suppression : par
Ajout : Lorsque
Suppression : décret.
Ajout : cette
Suppression : "
Ajout : opération
Suppression : Une
Ajout : est
Suppression : société
Ajout : envisagée
Suppression : d'économie
Ajout : dans
Suppression : mixte
Ajout : le
Suppression : locale
Ajout : cadre
Suppression : qui
Ajout : d'une
Suppression : envisage
Ajout : convention
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : céder
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : commune,
Suppression : bien
Ajout : copie
de
Suppression : nature immobilière
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : droits
Ajout : transmise
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : construire
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commune
Suppression : une
Ajout : concernée
Suppression : personne
Ajout : dans
Suppression : privée,
Ajout : les
Suppression : physique
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : morale,
Ajout : suivant
Suppression : détenant
Ajout : son
Suppression : directement
Ajout : adoption.
Suppression : ou
Ajout : II.
Suppression : indirectement
Ajout : -
Suppression : une
Ajout : Toute
Suppression : partie
Ajout : cession
Suppression : du
Ajout : d'immeubles
Suppression : capital
Ajout : ou
de
Suppression : cette société,
Ajout : droits
Suppression : doit,
Ajout : réels
Suppression : préalablement
Ajout : immobiliers
Suppression : à
Ajout : intervenue
Suppression : cette
Ajout : sur
Suppression : cession
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : territoire
Suppression : à
Ajout : d'une
Suppression : peine
Ajout : commune
de
Suppression : nullité d'ordre
Ajout : plus
Suppression : public,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : 3
Suppression : informer
Ajout : 500
Suppression : ses
Ajout : habitants
Suppression : actionnaires,
Ajout : est
Suppression : collectivités
Ajout : inscrite
Suppression : locales
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : groupements
Ajout : tableau
Suppression : de
Ajout : récapitulatif
Suppression : collectivités
Ajout : annexé
Suppression : locales.
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : compte
Suppression : Communication
Ajout : administratif
de
Suppression : cette information
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : commune
Suppression : être
Ajout : concernée,
Suppression : inscrite
Ajout : lorsque
Suppression : à
Ajout : l'opération
Suppression : l'ordre
Ajout : a
Suppression : du
Ajout : été
Suppression : jour
Ajout : conclue
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : plus proche réunion de l'organe
Ajout : commune
Suppression : délibérant
Ajout : elle-même
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : chacune
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : collectivités
Ajout : personne
Suppression : locales
Ajout : publique
ou
Suppression : groupements
Ajout : privée
Suppression : mentionnés
Ajout : agissant
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'alinéa
Ajout : le
Suppression : précédent.
Ajout : cadre
Suppression : Le
Ajout : d'une
Suppression : maire,
Ajout : convention
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : président
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : commune.
Suppression : l'assemblée
Ajout : Cette
Suppression : délibérante
Ajout : inscription
Suppression : de
Ajout : précise
la
Suppression : collectivité
Ajout : nature
Suppression : territoriale,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : bien,
Suppression : l'établissement
Ajout : sa
Suppression : public
Ajout : localisation,
Suppression : ou
Ajout : l'origine
de
Suppression : la société
Ajout : propriété,
Suppression : d'économie
Ajout : l'identité
Suppression : mixte
Ajout : du
Suppression : locale
Ajout : cédant
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : indiquer
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : cessionnaire
Suppression : raisons
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : choix
Ajout : conditions
Suppression : devant
Ajout : de
Suppression : l'organe
Ajout : la
Suppression : délibérant
Ajout : cession.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : cessions
Suppression : collectivité
Ajout : d'immeubles
ou de
Suppression : l'organisme
Ajout : droits
Suppression : concerné.
Ajout : réels
Suppression : "
Ajout : immobiliers
Suppression : L'action
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : établissements
Suppression : nullité
Ajout : publics
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : prescrit
Ajout : coopération intercommunale
,
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : syndicats
Suppression : cas
Ajout : mixtes
Suppression : prévus
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : alinéas
Ajout : l'un
Suppression : précédents,
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : établissements
Suppression : cinq
Ajout : publics
Suppression : ans
Ajout : visés
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 324-1
Suppression : publication
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'acte
Ajout : de
Suppression : constatant
Ajout : l'urbanisme
Suppression : la
Ajout : font
Suppression : cession.
Ajout : l'objet
Suppression : "
Ajout : d'une
Suppression : Les
Ajout : inscription
Suppression : modalités
Ajout : comportant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : mêmes
Suppression : publicité
Ajout : éléments
Suppression : prévue
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : ci-dessus
Suppression : premier
Ajout : sur
Suppression : alinéa
Ajout : un
Suppression : sont
Ajout : tableau
Suppression : déterminées
Ajout : récapitulatif
Suppression : par
Ajout : annexé
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : décret
Ajout : compte
Suppression : en
Ajout : administratif
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : l'établissement
.
Suppression : "