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Aux conventions de marché Ajout : et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Suppression : " Elle certifie, par une mention apposée sur Suppression : leAjout : la Suppression : marchéAjout : convention Suppression : notifiéAjout : notifiée au titulaireAjout : du marché ou de la délégation