Article L354-14 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.