Article L361-19 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1993

Les communes dans lesquelles sont installées des chambres funéraires peuvent percevoir des droits pour le dépôt et pour l'incinération des corps.