Article L362-11 (version du 9 janvier 1993)

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.