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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 3 février 1995 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du titre II du livre Ier, les délibérations par lesquelles les conseil municipaux fixent le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services communaux ou dont la distribution est concédée par la commune ne sont pas soumises à approbation, sous réserve que le budget de ces services soit en équilibre réel.