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L'étendue des prestations afférentes Suppression : àAjout : aux Suppression : ceAjout : services Suppression : serviceAjout : prévus Ajout : aux articles L. 373-2 et Ajout : L. 373-3 est fixée par les Suppression : délaisAjout : communes Ajout : ou leurs groupements dans Suppression : lesquelsAjout : le Suppression : cesAjout : cadre Suppression : prestationsAjout : des Suppression : doiventAjout : plans Suppression : êtreAjout : d'élimination Suppression : effectivementAjout : des Suppression : assuréesAjout : déchets Suppression : sontAjout : ménagers Suppression : fixés,Ajout : prévus Suppression : pourAjout : à Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : département,Ajout : 10-2 Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : la Ajout : loi n° 75-633 du Suppression : représentantAjout : 15 Suppression : deAjout : juillet Suppression : l'EtatAjout : 1975 Suppression : dansAjout : relative Suppression : leAjout : à Suppression : départementconditionsAjout : l'élimination Suppression : deAjout : des Suppression : formeAjout : déchets Suppression : -Ajout : et Suppression : compétence,Ajout : à Suppression : dansAjout : la Suppression : lesAjout : récupération Suppression : conditionsAjout : des Suppression : déterminéesAjout : matériaux. Suppression : parAjout : Un décret en Conseil Suppression : d'état,Ajout : d'Etat Suppression : enAjout : précise Suppression : fonctionAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : caractéristiquesAjout : minimales Suppression : desAjout : d'exécution Suppression : communesAjout : de Suppression : etAjout : ces Ajout : services notamment Suppression : deAjout : quant Suppression : l'importanceAjout : aux Suppression : desAjout : fréquences Suppression : populationsAjout : de Suppression : totaleAjout : collecte, Suppression : aggloméréeAjout : en Suppression : etAjout : fonction Suppression : saisonnièreAjout : des Suppression : etAjout : caractéristiques Suppression : deAjout : démographiques Suppression : l'étatAjout : et Suppression : desAjout : géographiques Suppression : dessertesAjout : des Suppression : routièresAjout : communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : administrativeAjout : représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.Suppression : L'ensemble des prestations prévues aux deux articles précédents doit, en tout état de cause, être assuré sur la totalité du territoire dans un délai de cinq ans à compter du 16 juillet 1975.