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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal. La délibération est exécutoire après approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.
Nouvelle version :
L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.~~Suppression : La délibération est exécutoire après approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.~~