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Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, Suppression : constitueAjout : constitué, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble graveAjout : , pour la circulation générale, Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : supérieureAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout Suppression : empiètementAjout : empiétement sur les emprises de la route à grande circulation. Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision Ajout : du représentant de Suppression : l'autoritéAjout : l'état Suppression : supérieureAjout : dans le département.