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TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.
Article L381-1

Article L381-1

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 juillet 1983

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-240 1977-03-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 83-597 1983-07-07 art. 15 JORF 8 juillet 1983 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346778
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996

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