Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté10 mots supprimés
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont Suppression : inaliénablesdéfinitionAjout : inaliénables. L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipalSuppression : approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.