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Un commissaire du Gouvernement Suppression : désignéAjout : designé par l'autorité Suppression : supérieureAjout : qualifiée siège auprès du Suppression : conseilAjout : Conseil Suppression : d'administrationAjout : d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.