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SECTION 1 : Dispositions générales.
Article L391-1

Article L391-1

Article L391-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-240 1977-03-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab) JORF 9 janvier 1993 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346790
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996

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