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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les préfets et les conseils municipaux. Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.
Nouvelle version :
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les ~~Suppression : préfets~~Ajout : représentants Ajout : de l'Etat dans le département et les conseils municipaux. Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.