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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 30 décembre 1978
Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 31 décembre 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement. Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale aux trois quarts des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police ; 1° Rémunération des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ; 2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ; 3° Dépenses des services d'instruction et de santé ; 4° Entretien, réparations, acquisitions et installations du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmissions.
Nouvelle version :
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade
Suppression : de
Ajout : des
sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer
Suppression : du
Ajout : de
casernement. Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale aux trois quarts des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : à
Ajout : l'exception de la part de ces dépenses qui incombe à la commune de Paris pour laquelle la participation de l'Etat est fixée à 37,5 p. 100 :
1° Rémunération des militaires de la brigade
Suppression : de
Ajout : des
sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ; 2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ; 3° Dépenses
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : service
d'instruction et de santé ; 4° Entretien,
Suppression : réparations
Ajout : réparation
,
Suppression : acquisitions
Ajout : acquisition
et
Suppression : installations
Ajout : installation
du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de