Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés29 mots supprimés
Le ministre de l'intérieur Suppression : chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour mission :Suppression : attributions 1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux. 2° D'établir des Ajout : modèles de cahiers des charges Suppression : typesAjout : auxquels Suppression : obligatoirementAjout : les Suppression : applicablesAjout : communes Suppression : àAjout : peuvent Suppression : ceuxAjout : se Suppression : d'entreAjout : référer Suppression : euxAjout : pour Suppression : quiAjout : leurs Suppression : sontAjout : services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des Ajout : modèles de règlements Suppression : typesAjout : auxquels Suppression : applicablesAjout : elles Suppression : àAjout : peuvent Suppression : ceuxAjout : se Suppression : d'entreAjout : référer Suppression : euxAjout : pour Suppression : quiAjout : leurs Suppression : sontAjout : services exploités en régie.