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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles des cahiers des charges types et des règlements types prévus aux articles L. 321-1 et L. 322-1, ainsi que sur les révisions de contrats dans le cas, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, de désaccord entre les collectivités concédantes et les concessionnaires. Il donne des avis au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux. Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédents.
Nouvelle version :
Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles ~~Suppression : des~~Ajout : de cahiers des charges ~~Suppression : types~~ et ~~Suppression : des~~Ajout : de règlements ~~Suppression : types~~ prévus ~~Suppression : aux articles L. 321-1 et L. 322-1, ainsi que sur les révisions de contrats dans le cas, prévu au deuxième alinéa de~~Ajout : à l'article L. Suppression : 322-2, de désaccord entre les collectivités concédantes et les concessionnaires. Il donne des avis au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur concernant le fonctionnement des services publics départementaux et communaux. Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas précédentsAjout : 321-1.