Article L323-2 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.