Article L323-18 (version du 18 mars 1977)

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire et agréé par le préfet.