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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 8 mai 1982
Version en vigueur du 8 mai 1982 au 27 janvier 1984
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même décret, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.
Nouvelle version :
Aucune distinction n'est faite, pour l'application du présent titre entre les hommes et les femmes. Cependant, Suppression : lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu,
pour certaines catégories de personnels dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : recrutement
Ajout : recrutements
Suppression : exclusif
Ajout : distincts
Suppression : d'hommes
Ajout : pour
Ajout : les hommes
ou
Suppression : de
Ajout : les
femmes
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : pourront
Ajout : être organisés si l'appartenance
à
Suppression : titre
Ajout : l'un
Suppression : exceptionnel,
Ajout : ou
Suppression : selon
Ajout : l'autre
Suppression : les
Ajout : sexe
Ajout : constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions considérées. Les
modalités
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : ces
Ajout : recrutements seront fixées après avis des commissions paritaires communales ou intercommunales, selon
le
Ajout : cas. Suivant la
même
Suppression : décret
Ajout : procédure
,
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : recrutements
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : épreuves
Suppression : conditions
Ajout : physiques
Suppression : d'accès
Ajout : sont
Suppression : distincts
Ajout : prévues
pour
Suppression : les
Ajout : l'accès
Suppression : hommes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : emploi
Suppression : femmes
Ajout : des communes ou de leurs établissements publics, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues