Article L411-8
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984
Conformément à l'article 171 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le statut défini au présent titre ne s'applique pas aux personnels des offices publics communaux et intercommunaux d'habitation à loyer modéré.