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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure. Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
Ajout : département, sur demande motivée du maire,
à
Suppression : l'agrément
Ajout : porter
Ajout : une arme, sous réserve
de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'existence
Suppression : supérieure
Ajout : d'une convention prévue par l'article L
.
Ajout : 2212-6 du code général des collectivités territoriales. "
Un
Suppression : règlement
Ajout : décret
Suppression : d'administration
Ajout : en
Suppression : publique
Ajout : Conseil
Suppression : fixe
Ajout : d'Etat
Ajout : précise, par type de mission,
les
Ajout : circonstances et les
conditions dans lesquelles
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : faites
Ajout : agents
Ajout : de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que