Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales. " Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. "
Nouvelle version :
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Suppression : Leurs
Ajout : Les
caractéristiques
Ajout : de la carte professionnelle, les caractéristiques
ainsi que les catégories et les normes techniques des
Ajout : autres
équipements sont fixées par
Suppression : décret
Ajout : arrêté
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : Conseil
Ajout : ministre
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Ajout : l'intérieur
après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
Suppression : "
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.