Article L412-53 (version du 16 avril 1999)

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 mai 2012

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.