Article L413-10 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984

Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.