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Article L415-42

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-372 1977-03-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006347030
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984

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