Article L421-12 (version du 5 avril 1977)

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 janvier 1984

Conformément à l'article L. 451-5 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-4 de ce code aux agents permanents à temps non complet.