Article L421-10 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 27 janvier 1984

Une décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe les conditions de l'avancement des agents permanents à temps non complet.