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Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal. Suppression : L'affiliation est prononcée par décision de l'autorité supérieure après avis conforme du comité du syndicatconditions de forme. Lorsque l'affiliation a été prononcée, laAjout : La commune est Ajout : alors soumise aux dispositions du statut du personnel communal applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.