Article L412-37

Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ; 2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ; 3° Les subventions des départements ; 4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle permanente ; 5° Les redevances pour prestations de services ; 6° Les dons et legs ; 7° Les emprunts.