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Ajout · Suppression

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier. " Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au ~~Suppression : grade~~Ajout : cadre Ajout : d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, Ajout : au grade ou à ~~Suppression : l'échelon~~Ajout : un ~~Suppression : immédiatement~~

échelon

supérieur à celui qu'ils avaient atteint. " La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion. " Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume. " Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "