Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 1 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.