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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006347194Cette aide générée porte sur Article L441-4 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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