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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 15 juin 1996
Version en vigueur du 15 juin 1996 au 10 novembre 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Ajout : nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant