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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'arrêtéAjout : PourSuppression : interministérielAjout : l'applicationSuppression : prévuAjout : desSuppression : àAjout : dispositionsAjout : prévues au premier alinéa de l'article L. Suppression : 211-3Ajout : 2312-3Suppression : quiAjout : duSuppression : divise
Ajout : code
Ajout : général des collectivités territoriales,
le
Suppression : budget
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : municipal
Suppression : la
Ajout : délibère,
Suppression : commune
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : chapitres
Ajout : communes
Ajout : de 10 000 habitants
et
Suppression : articles
Ajout : plus,
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : pris
Ajout : le
Ajout : vote du budget
par
Ajout : nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant