Article R*212-3 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

La mise en demeure prévue à l'article L. 212-6 est effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée invitant le maire ou le conseil municipal soit à désigner les délégués dans un délai de quinze jours, soit à répondre à une deuxième convocation du préfet dans un délai de huit jours.