Article R233-27

Le timbre est collé avant l'affichage aux risques et périls des personnes responsables de l'affiche. Le timbre est oblitéré : - soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche ; - soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération. La signature ou la griffe apposée sur le timbre déborde sur le papier de l'affiche.