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Suppression : Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L. 234-28, sontAjout : Chaque Suppression : partagéesAjout : bulletin Suppression : -Ajout : est Suppression : proportionnellementAjout : mis Suppression : auAjout : sous Suppression : nombreAjout : double Suppression : desAjout : enveloppe Suppression : contraventionsAjout : ; Suppression : àAjout : l'enveloppe Suppression : laAjout : extérieure Suppression : policeAjout : doit Suppression : deAjout : porter la Suppression : circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuéeAjout : mention Suppression : laAjout : "Election Suppression : répartitionAjout : des Suppression : -Ajout : membres Suppression : entreAjout : du Suppression : :Ajout : comité Suppression : 1°Ajout : des Suppression : D'uneAjout : finances Suppression : partAjout : locales", Suppression : les communautés urbaines etAjout : l'indication Suppression : autresAjout : du Suppression : groupementsAjout : collège Suppression : comptantAjout : électoral Suppression : auAjout : auquel Suppression : moinsAjout : appartient Suppression : 25.000Ajout : le Suppression : habitantsAjout : votant, Suppression : auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voiesAjout : son Suppression : communalesAjout : nom, Suppression : de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° D'autreAjout : sa Suppression : partAjout : qualité, Suppression : les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants ne faisant pas partie de cesAjout : sa Suppression : groupementsAjout : signature.