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37 mots ajoutés146 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L. 234-28, sontAjout : ChaqueSuppression : partagéesAjout : bulletinSuppression : -Ajout : estSuppression : proportionnellementAjout : misSuppression : auAjout : sousSuppression : nombreAjout : doubleSuppression : desAjout : enveloppe
Suppression : contraventions
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : l'enveloppe
Suppression : la
Ajout : extérieure
Suppression : police
Ajout : doit
Suppression : de
Ajout : porter
la
Suppression : circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée
Ajout : mention
Suppression : la
Ajout : "Election
Suppression : répartition
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : membres
Suppression : entre
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : comité
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : D'une
Ajout : finances
Suppression : part
Ajout : locales"
,
Suppression : les communautés urbaines et
Ajout : l'indication
Suppression : autres
Ajout : du
Suppression : groupements
Ajout : collège
Suppression : comptant
Ajout : électoral
Suppression : au
Ajout : auquel
Suppression : moins
Ajout : appartient
Suppression : 25.000
Ajout : le
Suppression : habitants
Ajout : votant
,
Suppression : auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies
Ajout : son
Suppression : communales
Ajout : nom
,
Suppression : de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° D'autre
Ajout : sa
Suppression : part
Ajout : qualité
,
Suppression : les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants ne faisant pas partie de ces