Article R*234-29
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.