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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées, l'année précédente, sur leur territoire.
Ajout : la façon suivante : a) Quatre représentants sur proposition du ministre
de
Suppression : l'article
Ajout : l'intérieur
Suppression : précédent
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : b)
Suppression : réparties
Ajout : Un
Suppression : entre
Ajout : représentant
Suppression : eux
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : proposition
Suppression : prorata
Ajout : du
Ajout : ministre chargé de l'économie ; c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ; d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; e) Un représentant sur proposition du ministre chargé