Article R*234-30 (version du 12 mai 1994)

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 9 avril 2000

Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante : a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ; b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ; c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ; d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ; e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.