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Suppression : La dotation de solidaritéAjout : Le Suppression : urbaineAjout : comité Suppression : prévueAjout : établit Suppression : àAjout : son Suppression : l'articleAjout : règlement Suppression : LAjout : intérieur. Suppression : 234-14-1 du code des communesAjout : Celui-ci est Suppression : répartie entre les communes éligiblesAjout : approuvé Suppression : autresAjout : par Suppression : queAjout : le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : communesAjout : de Suppression : desAjout : l'intérieur. Suppression : départementsAjout : Il Suppression : d'outre-merAjout : est Suppression : :Ajout : convoqué Suppression : "Ajout : toutes Suppression : a)Ajout : les Suppression : PourAjout : fois Suppression : 70Ajout : qu'il Suppression : p.Ajout : est Suppression : 100Ajout : nécessaire Suppression : deAjout : par son Suppression : montant, en fonction de la population deAjout : président Suppression : laAjout : soit Suppression : communeAjout : d'office, Suppression : majorée proportionnellementAjout : soit à Suppression : l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la Suppression : commune, multiplié par l'effort fiscalAjout : demande de la Suppression : commune pris en compte dansAjout : moitié Suppression : laAjout : au Suppression : limiteAjout : moins Suppression : deAjout : des Suppression : 1,20Ajout : membres ; Suppression : " b) Pour 30 p. 100 de sonAjout : en Suppression : montantAjout : outre, Suppression : proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,Ajout : il Suppression : telsAjout : peut Suppression : queAjout : être Suppression : mentionnésAjout : convoqué Suppression : auAjout : par Suppression : 3°Ajout : décision du Suppression : premier alinéaAjout : ministre de Suppression : l'article LAjout : l'intérieur. Suppression : 234-10 du code desAjout : Toutefois, Suppression : communes.Ajout : le Suppression : "Ajout : comité Suppression : LeAjout : ne Suppression : potentielAjout : peut Suppression : fiscalAjout : délibérer Suppression : parAjout : valablement Suppression : habitantAjout : que Suppression : deAjout : si la Suppression : commune est déterminé dansAjout : moitié Suppression : lesAjout : au Suppression : conditionsAjout : moins Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : ses Suppression : l'articleAjout : membres Suppression : L.Ajout : en Suppression : 234-6Ajout : exercice Suppression : etAjout : assiste à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : séance. Suppression : 234-19-3 duAjout : Dans Suppression : codeAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : communes.Ajout : où Suppression : "Ajout : le Suppression : LeAjout : quorum Suppression : potentielAjout : n'est Suppression : fiscalAjout : pas Suppression : deAjout : atteint, Suppression : référenceAjout : il est Suppression : égal : " - pour les communes de 10 000 habitants etAjout : aussitôt Suppression : plus,Ajout : procédé Suppression : auAjout : à Suppression : potentielAjout : une Suppression : fiscalAjout : nouvelle Suppression : moyenAjout : convocation par Suppression : habitant de l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants ; " - pourAjout : lettre Suppression : lesAjout : recommandée Suppression : communesAjout : avec Suppression : deAjout : demande Suppression : moinsAjout : d'avis de Suppression : 10Ajout : réception Suppression : 000Ajout : et Suppression : habitants,Ajout : le Suppression : auAjout : comité Suppression : potentielAjout : peut Suppression : fiscalAjout : délibérer Suppression : moyenAjout : quel Suppression : parAjout : que Suppression : habitantAjout : soit Suppression : deAjout : le Suppression : l'ensembleAjout : nombre des Suppression : communes de moins de 10 000Ajout : membres Suppression : habitantsAjout : présents. Suppression : " Le calcul de l'effort fiscal est opéréAjout : Les Suppression : ainsiAjout : décisions Suppression : queAjout : sont Suppression : prévuAjout : prises à Suppression : l'article L. 234-5Ajout : la Suppression : duAjout : majorité Suppression : codeAjout : absolue des Suppression : communes et, pour les communes membres Suppression : d'un groupement de communes, au b duAjout : présents Suppression : 1°Ajout : ; Suppression : duAjout : en Suppression : IIAjout : cas de Suppression : l'articleAjout : partage Suppression : L.Ajout : des Suppression : 1648Ajout : voix, Suppression : BAjout : la Suppression : duAjout : voix Suppression : codeAjout : du Suppression : généralAjout : président Suppression : desAjout : est Suppression : impôtsAjout : prépondérante.Suppression : "