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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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121 mots ajoutés253 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La dotation de solidaritéAjout : Le Suppression : urbaineAjout : comité Suppression : prévueAjout : établit Suppression : àAjout : son Suppression : l'articleAjout : règlement Suppression : LAjout : intérieur. Suppression : 234-14-1 du code des communesAjout : Celui-ci est
Suppression : répartie entre les communes éligibles
Ajout : approuvé
Suppression : autres
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'intérieur.
Suppression : départements
Ajout : Il
Suppression : d'outre-mer
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : convoqué
Suppression : "
Ajout : toutes
Suppression : a)
Ajout : les
Suppression : Pour
Ajout : fois
Suppression : 70
Ajout : qu'il
Suppression : p.
Ajout : est
Suppression : 100
Ajout : nécessaire
Suppression : de
Ajout : par
son
Suppression : montant, en fonction de la population de
Ajout : président
Suppression : la
Ajout : soit
Suppression : commune
Ajout : d'office
,
Suppression : majorée proportionnellement
Ajout : soit
à
Suppression : l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de
la
Suppression : commune, multiplié par l'effort fiscal
Ajout : demande
de la
Suppression : commune pris en compte dans
Ajout : moitié
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : limite
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 1,20
Ajout : membres
;
Suppression : " b) Pour 30 p. 100 de son
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : outre
,
Suppression : proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
Ajout : il
Suppression : tels
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : être
Suppression : mentionnés
Ajout : convoqué
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : décision
du
Suppression : premier alinéa
Ajout : ministre
de
Suppression : l'article L
Ajout : l'intérieur
.
Suppression : 234-10 du code des
Ajout : Toutefois,
Suppression : communes.
Ajout : le
Suppression : "
Ajout : comité
Suppression : Le
Ajout : ne
Suppression : potentiel
Ajout : peut
Suppression : fiscal
Ajout : délibérer
Suppression : par
Ajout : valablement
Suppression : habitant
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : si
la
Suppression : commune est déterminé dans
Ajout : moitié
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : moins
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ses
Suppression : l'article
Ajout : membres
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 234-6
Ajout : exercice
Suppression : et
Ajout : assiste
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : séance
.
Suppression : 234-19-3 du
Ajout : Dans
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : communes.
Ajout : où
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : quorum
Suppression : potentiel
Ajout : n'est
Suppression : fiscal
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : atteint,
Suppression : référence
Ajout : il
est
Suppression : égal : " - pour les communes de 10 000 habitants et
Ajout : aussitôt
Suppression : plus,
Ajout : procédé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : potentiel
Ajout : une
Suppression : fiscal
Ajout : nouvelle
Suppression : moyen
Ajout : convocation
par
Suppression : habitant de l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants ; " - pour
Ajout : lettre
Suppression : les
Ajout : recommandée
Suppression : communes
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : moins
Ajout : d'avis
de
Suppression : 10
Ajout : réception
Suppression : 000
Ajout : et
Suppression : habitants,
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : comité
Suppression : potentiel
Ajout : peut
Suppression : fiscal
Ajout : délibérer
Suppression : moyen
Ajout : quel
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : habitant
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'ensemble
Ajout : nombre
des
Suppression : communes de moins de 10 000
Ajout : membres
Suppression : habitants
Ajout : présents
.
Suppression : " Le calcul de l'effort fiscal est opéré
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : décisions
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : prévu
Ajout : prises
à
Suppression : l'article L. 234-5
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : majorité
Suppression : code
Ajout : absolue
des
Suppression : communes et, pour les communes
membres
Suppression : d'un groupement de communes, au b du
Ajout : présents
Suppression : 1°
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : II
Ajout : cas
de
Suppression : l'article
Ajout : partage
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 1648
Ajout : voix,
Suppression : B
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : voix
Suppression : code
Ajout : du
Suppression : général
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : impôts
Ajout : prépondérante
.
Suppression : "