Article R*235-6 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 avril 2000

Les subventions d'investissement mentionnées à l'article précédent sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les communes, leurs groupements et les autres personnes publiques ainsi qu'à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence.