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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 avril 2000
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires. Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention.