Article R235-46 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.