Article R236-49 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000

En application de l'article L. 236-15, les communes peuvent garantir des emprunts dans les conditions déterminées par le décret n° 54-803 du 11 août 1954.