Article R255-3

L'arrêté prévu à l'article précédent fixe également, après dénombrement des logements en chantier, la population fictive attribuée à la zone ainsi que, le cas échéant, à chacune des fractions de communes situées à l'extérieur de la zoneattributions du préfet. A l'intérieur de ladite zone, la population fictive ajoutée à la population légale s'élève à six fois le nombre de logements en chantier. A l'extérieur de cette zone, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.