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Suppression : ---Le Suppression : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes éligibles : " a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de 1,20 ; " b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, proportionnellement au nombre Ajout : total de logements Suppression : sociaux recensésAjout : utilisé Suppression : dansAjout : pour Suppression : laAjout : le Suppression : commune,Ajout : calcul Suppression : telsAjout : des Suppression : queAjout : rapports Suppression : mentionnésAjout : visés Suppression : auAjout : aux 2° Suppression : III de l'article L. 234-12. " Le potentielAjout : et Suppression : fiscalAjout : 3° Suppression : parAjout : du Suppression : habitantAjout : II de Suppression : la commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 etAjout : l'article L. Suppression : 234-4.Ajout : 2531-14 Suppression : "Ajout : du Suppression : LeAjout : code Suppression : potentielAjout : général Suppression : fiscalAjout : des Suppression : deAjout : collectivités Suppression : référenceAjout : territoriales est égal Suppression : :Ajout : au Suppression : "Ajout : nombre Suppression : -Ajout : d'articles Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : rôle Suppression : communesAjout : général de Suppression : 10 000 habitants etAjout : taxe Suppression : plusAjout : d'habitation, Suppression : au potentiel fiscal moyen par habitant deAjout : à Suppression : l'ensembleAjout : l'exclusion des Suppression : communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 000 habitants ; " - pour les communesAjout : dépendances Suppression : deAjout : bâties Suppression : moinsAjout : non Suppression : deAjout : rattachées, Suppression : 10Ajout : l'année Suppression : 000Ajout : précédant Suppression : habitants,Ajout : l'exercice au Suppression : potentielAjout : cours Suppression : fiscalAjout : duquel Suppression : moyenAjout : est Suppression : parAjout : réparti Suppression : habitantAjout : le Ajout : fonds de Suppression : l'ensembleAjout : solidarité des communes de la région d'Ile-de-FranceSuppression : de moins de 10 000 habitants.Suppression : " Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 234-5.